Réforme des ZPPAUP, transformées en AVAP

L’article 28 de la loi portant Engagement National pour l’Environnement, dite loi Grenelle 2, promulguée le 12 juillet 2011, a substitué les Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).

 

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Projet de Règlement de l'Aire de mise en Valeur de de l'Architecture et du Patrimoine
Projet de règlement VF 05.05.2016.pdf
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La réforme de la loi Grenelle II : des ZPPAUP aux AVAP
Pascal PLANCHET
Professeur de droit à l'Université Lumière Lyon 2
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Association Nationale des Villes et Pays d’art et d’histoire et des Villes à secteurs sauvegardés et protégés
Assemblée Générale – 5 avril 2011 – Assemblée nationale
Note sur la réforme des ZPPAUP, transformées en AVAP
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