Démarches administratives


Urbanisme et travaux


L'ensemble des travaux de construction entrepris sur la commune sont encadrés par des règlements communaux et des règlements supra-communaux (Code de l'urbanisme, Règlement Sanitaire Départemental...). Au niveau communal deux règlements s'imposent aux constructeurs : le PLU (Plan Local d'Urbanisme) et la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager). Ces deux règlements comportent un plan de zonage et un texte règlementaire disponibles à la consultation en Mairie.

Le PLU

Le Plan Local d'Urbanisme est un document destiné à définir plus simplement la destination générale des sols que ne le fait le plan d'occupation des sols (POS). Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

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Plan de zonage du PLU
plan general 4.1.pdf
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Déclaration de travaux

On pourrait croire que la déclaration de travaux n'est qu'une obligation de signaler à la mairie qu'on se prépare à réaliser des travaux. En réalité, il s'agit d'une demande préalable à tous travaux, demande qui peut aboutir à un refus justifié du Maire, de la Direction Départementale de l'Equipement ou de l'Architecte des bâtiments de France si les travaux à réaliser se trouvent dans un périmètre protégé.

C'est pourquoi, même pour une simple déclaration, il est indispensable de déposer un dossier complet avec toutes les pièces écrites, tous les dessins, les photos ou croquis qui permettront aux divers services de bien comprendre la nature du projet envisagé.


Alors, pour la pose d'un vélux, l'édification d'un abri de jardin, la reconstruction du mur de clotûre, le changement des ouvertures, le dépiquetage de votre enduit de façade ou la création de plancher inférieur à 20 m2, n'oubliez pas de remplir une déclaration de travaux ou un permis de construire.

 

Les formulaires sont à télécharger sur Internet (http://www.calvados.equipement.gouv.fr) ou à retirer en mairie

Changer ses fenêtres, portes, volets ou portails...

La nouvelle terminologie de la Z.P.P.A.U.P distingue trois types de bâtiments :
- les nouvelles constructions (sur zones hachurées rouges sur la carte disponible en mairie)
- les bâtiments remarquables (en rouge)
- les bâtiments caractéristiques, appartenant aux typologies bâties traditionnelles (en orange)
Votre habitation a donc été nécessairement caractérisée dans le règlement de la Z.P.P.A.U.P. et classée dans une de ces catégories.
Nous attirons votre attention sur le fait que le changement (ou la rénovation) des éléments menuisés (fenêtres, portes, portails, persiennes ou volets) est soumis à des règles strictes répondant à ce classement.
Pour les constructions neuves, les huisseries peuvent être en bois ou en aluminium laqué uniquement (pas d’aluminium ni PVC)
Pour les constructions remarquables ou d’intérêt patrimonial, les huisseries seront  de type menuiseries bois, les croisées nouvelles s’inspirerons des modèles anciens (épaisseur des bois, dimension et proportions des carreaux, positionnement...) Le double vitrage est autorisé à condition de respecter les sections apparentes de bois employées sur les châssis anciens de référence. Les châssis neufs doivent suivre la forme et la géométrie des baie maçonnée.
En outre, les volets roulants apparents sont interdits sur toutes les habitations.


Encore une fois, nous vous invitons à vous rendre en Mairie avant d’envisager ce type de travaux pour faire le point sur la classification de votre habitation et les prescriptions à respecter. N’hésitez pas à prendre conseil auprès de vos élus !


Le diagnostic immobilier

L’obligation de fournir un dossier de diagnostic technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur d’informer l’acquéreur sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente. Ces informations sont aujourd’hui regroupées dans un document unique intitulé le « dossier de diagnostic technique » (Code de la construction et de l’habitation : art. L. 271-4 à L. 271-6)

 Ce diagnostic s'applique à :

  • la présence de plomb,
  • la présence d’amiante,
  • la présence de termites,
  • l’état de l’installation intérieure de gaz,
  • l’état des risques naturels et technologiques,
  • la performance énergétique du bâtiment,
  • l’état de l’installation électrique. 

Vous retrouverez tous les renseignements légaux sur le site du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer :http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6004


Les autorisations de construire

Les autorisations de construire dans la commune d'Amblie sont certes délivrées par le Maire mais les demandes font d'abord l'objet d'une instruction conduite par les services de l'Etat (la Direction Départementale de l'Equipement) et par l'Architecte des Bâtiments de France.

Pour réaliser cette instruction, l'Equipement s'appuie sur un document d'urbanisme (P.L.U.) qui est incontournable dans ses autorisations et ses interdictions. L'Architecte des Bâtiments de France, quant à lui, donne un avis qui, dans certains cas, ne peut être discuté. On le qualifie alors d'"avis conforme".

Aussi lorsqu'un pétitionnaire demande un permis de construire sur un terrain caractérisé comme inconstructible dans le P.L.U., le Maire ne peut pas (et ne doit pas) lui accorder cette autorisation.

Certains maires ont été condamnés par les tribunaux pour être passés outre le contrôle de légalité obligatoire exercé par le Préfet, et les promoteurs (ou propriétaires) contraints à démolir les constructions illégales.

Il en serait de même pour les autorisations accordées contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.


Renseignements, démarches : services publics

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